C-217
Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre)
Parrain
David Tilson
Dernière étape franchie
Sanction royale (19/06/2014)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre