C-532
Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Rouge)
Parrain
Rathika Sitsabaiesan
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (12/06/2013)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre