C-531
Loi modifiant le Code criminel (conducteurs de véhicules de transport en commun)
Titre abrégé
Loi sur la protection des conducteurs de véhicules de transport en commun)
Parrain
John Rafferty
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (12/06/2013)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre