C-65
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Titre abrégé
Loi sur le respect des collectivités)
Parrain
Leona Aglukkaq (Nunavut)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (06/06/2013)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre