C-518
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait)
Titre abrégé
Loi protégeant les contribuables et supprimant la pension des politiciens déclarés coupables d'une infraction)
Parrain
John Williamson
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (03/06/2013)
Progression