C-505
Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (pouvoirs d’enquête)
Parrain
Mathieu Ravignat
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (02/05/2013)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre