S-17
Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts
Titre abrégé
Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales)
Parrain
Marjory LeBreton
Dernière étape franchie
Sanction royale (19/06/2013)
Progression