S-16
Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)
Titre abrégé
Loi visant à combattre la contrebande de tabac)
Parrain
Marjory LeBreton
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (13/06/2013)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre