C-56
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi visant à combattre la contrefaçon de produits)
Parrain
Christian Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture))
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (12/06/2013)
Progression