C-476
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget)
Titre abrégé
Loi sur le directeur parlementaire du budget)
Parrain
Thomas Mulcair
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (27/02/2013)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre