C-478
Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
Titre abrégé
Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées)
Parrain
James Bezan
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (05/06/2013)
Progression