S-15
Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Titre abrégé
Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada)
Parrain
Marjory LeBreton
Dernière étape franchie
Sanction royale (19/06/2013)
Progression