C-55
Loi modifiant le Code criminel
Titre abrégé
Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse)
Parrain
Rob Nicholson (Niagara Falls)
Dernière étape franchie
Sanction royale (27/03/2013)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre