C-54
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)
Titre abrégé
Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle)
Parrain
Rob Nicholson (Niagara Falls)
Dernière étape franchie
Première lecture (18/06/2013)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre