S-14
Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers
Titre abrégé
Loi visant à combattre la corruption transnationale)
Parrain
Marjory LeBreton
Dernière étape franchie
Sanction royale (19/06/2013)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre