C-52
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage)
Titre abrégé
Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises)
Parrain
Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités)
Dernière étape franchie
Sanction royale (26/06/2013)
Progression