C-52
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage)
Titre abrégé
Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises)
Parrain
Denis Lebel (Roberval—Lac-Saint-Jean)
Dernière étape franchie
Sanction royale (26/06/2013)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre