C-51
Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence
Titre abrégé
Loi améliorant la sécurité des témoins)
Parrain
Vic Toews (ministre de la Sécurité publique)
Dernière étape franchie
Sanction royale (26/06/2013)
Progression