C-50
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013
Titre abrégé
Loi de crédits n
o
4 pour 2012-2013)
Parrain
Tony Clement (Parry Sound—Muskoka)
Dernière étape franchie
Sanction royale (14/12/2012)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre