C-462
Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
Titre abrégé
Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées)
Parrain
Cheryl Gallant
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité (30/05/2013)
Progression