C-47
Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois
Titre abrégé
Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord)
Parrain
Bernard Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien)
Dernière étape franchie
Sanction royale (19/06/2013)
Progression