C-466
Loi visant à mettre en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l’examen du système de paiement
Titre abrégé
Loi sur les recommandations du Groupe de travail sur l’examen du système de paiement)
Parrain
Glenn Thibeault
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (26/11/2012)
Progression