C-46
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires
Titre abrégé
Loi sur la réforme des pensions)
Parrain
Jim Flaherty (Whitby—Oshawa)
Dernière étape franchie
Sanction royale (01/11/2012)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre