C-44
Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence
Titre abrégé
Loi visant à aider les familles dans le besoin)
Parrain
Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences)
Dernière étape franchie
Sanction royale (14/12/2012)
Progression