C-43
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Titre abrégé
Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers)
Parrain
Jason Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme)
Dernière étape franchie
Sanction royale (19/06/2013)
Progression