C-42
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé
Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada)
Parrain
Vic Toews (ministre de la Sécurité publique)
Dernière étape franchie
Sanction royale (19/06/2013)
Progression