C-41
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013
Titre abrégé
Loi de crédits no 3 pour 2012-2013)
Parrain
Tony Clement (président du Conseil du Trésor)
Dernière étape franchie
Sanction royale (28/06/2012)
Progression