C-429
Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication et la Loi sur les télécommunications (systèmes d’antennes)
Parrain
Sylvain Chicoine
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (04/06/2012)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre