C-428
Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi
Titre abrégé
Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens)
Parrain
Rob Clarke
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité (03/05/2013)
Progression