C-427
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (étalement du revenu des artistes)
Titre abrégé
Loi reconnaissant les réalités des artistes canadiens)
Parrain
Tyrone Benskin
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (31/05/2012)
Progression