C-436
Loi visant l'élaboration et la publication d'indicateurs destinés à informer les Canadiens sur la santé et le bien-être de la population, des collectivités et des écosystèmes du Canada
Titre abrégé
Loi sur la mesure du progrès réel au Canada)
Parrain
Elizabeth May
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (19/06/2012)
Progression