S-10
Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions
Titre abrégé
Loi interdisant les armes à sous-munitions)
Parrain
Marjory LeBreton
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (12/06/2013)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre