C-38
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable)
Parrain
Jim Flaherty (Whitby—Oshawa)
Dernière étape franchie
Sanction royale (29/06/2012)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre