C-38
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable)
Parrain
Jim Flaherty (ministre des Finances)
Dernière étape franchie
Sanction royale (29/06/2012)
Progression