C-418
Loi portant sur les activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes, constituant la Commission de surveillance des activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur les activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes)
Parrain
Maria Mourani
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (25/04/2012)
Progression