C-469
Loi assurant la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Titre abrégé
Loi sur la Déclaration sur les droits des peuples autochtones)
Parrain
Romeo Saganash
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (28/01/2013)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre