C-36
Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)
Titre abrégé
Loi sur la protection des personnes aînées)
Parrain
Rob Nicholson (ministre de la Justice)
Dernière étape franchie
Sanction royale (14/12/2012)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre