C-410
Loi établissant une stratégie pancanadienne concernant l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC)
Titre abrégé
Loi la stratégie pancanadienne relative à l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC))
Parrain
Kirsty Duncan
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (26/03/2012)
Progression