C-433
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transport scolaire)
Parrain
François Lapointe
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (12/06/2012)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre