S-8
Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations
Titre abrégé
Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations)
Parrain
Marjory LeBreton
Dernière étape franchie
Sanction royale (19/06/2013)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre