C-32
Loi modifiant la Loi sur le mariage civil
Titre abrégé
Loi sur le mariage civil de non-résidents)
Parrain
Rob Nicholson (Niagara Falls)
Dernière étape franchie
Sanction royale (26/06/2013)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre