S-7
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information
Titre abrégé
Loi sur la lutte contre le terrorisme)
Parrain
Marjory LeBreton
Dernière étape franchie
Sanction royale (25/04/2013)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre