C-31
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Titre abrégé
Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada)
Parrain
Jason Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme)
Dernière étape franchie
Sanction royale (28/06/2012)
Progression