C-30
Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d'autres lois
Titre abrégé
Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs)
Parrain
Vic Toews (ministre de la Sécurité publique)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (14/02/2012)
Progression