C-17
Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique
Titre abrégé
Loi de 2002 sur la sécurité publique)
Parrain
David Collenette (ministre des Transports)
Dernière étape franchie
Première lecture (08/10/2003)
Progression