C-400
Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable
Titre abrégé
Loi sur le logement sûr, adéquat, accessible et abordable)
Parrain
Marie-Claude Morin
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (16/02/2012)
Progression