C-386
Loi modifiant la Loi sur les dispositifs émettant des radiations (appareils de bronzage) et visant à prévenir les Canadiens des risques de cancer liés aux appareils de bronzage
Titre abrégé
Loi sur l'interdiction et la mise en garde relatives aux appareils de bronzage (riques de cancer))
Parrain
James Bezan
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (15/12/2011)
Progression