C-383
Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux
Titre abrégé
Loi sur la protection des eaux transfrontalières)
Parrain
Larry Miller
Dernière étape franchie
Sanction royale (19/06/2013)
Progression