C-385
Loi concernant les droits de propriété des mines canadiennes d’uranium
Titre abrégé
Loi sur les droits de propriété des mines d'uranium)
Parrain
Brad Trost
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (14/12/2011)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre