S-6
Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs
Titre abrégé
Loi sur les élections au sein de premières nations)
Parrain
Marjory LeBreton
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (17/06/2013)
Progression