C-28
Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada
Titre abrégé
Loi sur le chef du développement de la littératie financière)
Parrain
Jim Flaherty (Whitby—Oshawa)
Dernière étape franchie
Sanction royale (27/03/2013)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre