C-404
Loi visant à modifier le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (refus des demandes de visa de résident temporaire)
Titre abrégé
Loi sur les exigences visant le traitement des demandes de visa de résidents temporaires)
Parrain
Don Davies
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (06/03/2012)
Progression